LÉGISLATION
Install Magazine 984 – mai 2022
Lancement du Fonds Promaz
Pour l’assainissement des sols pollués suite à la fuite d’un réservoir de mazout de chauffage
Johan Mattart, président de Promaz, est revenu sur l’historique du Fonds Promaz.
Willem Voets, vice-président de Promaz, a présenté la campagne de soutien multimédia du fonds.
Depuis le 1eravril 2022, l’assainissement d’un sol pollué en conséquence d’une fuite d’un réservoir de mazout enfoui utilisé pour le chauffage d’un bâtiment est désormais possible grâce au Fonds Premaz, mis en place par les associations sectorielles Brafco, Energia et Informazout. La concrétisation de ce fonds est la bienvenue dans la mesure où ce type d’intervention est très coûteuse et dépasse souvent les moyens financiers des propriétaires et des utilisateurs finaux. Le Fonds Promaz concerne tant les bâtiments résidentiels que non résidentiels.
Soulager le consommateur
Une enquête menée par le secteur entre 1998 et 2001 (projet Premaz) a mis en lumière l’étendue du problème que représentait pour le citoyen l’assainissement des sols pollués par des fuites de réservoirs de mazout enfouis. De fait, les assurances n’interviennent que très peu pour ce genre d’opération. L’enquête portait sur plus de 2.000 réservoirs enfouis, dont 3,5% affichait des problèmes d’étanchéité . Et, dans moins de 1% des cas, il était question de pollution des sols. Le problème touche toutes les régions mais de manière diverse, la Flandre et Bruxelles possédant plus de citernes enfouies que la Wallonie. Le Fonds tombe donc à pic pour aider et soulager les consommateurs.
Seuls les propriétaires ou utilisateurs d’une citerne à mazout située en Belgique, utilisée ou ayant été utilisée pour le chauffage des bâtiments (résidentiels ou non) et présentant une fuite peuvent faire appel à Promaz. L’intervention est soit préventive soit curative. En ce qui concerne l’intervention curative, le fonds va intervenir à une hauteur max. de 200.000 euros pour un immeuble résidentiel, et à hauteur max. de 100.000 euros pour un bâtiment non résidentiel. Pour les interventions, la priorité est donnée aux cas urgents (avec des risques pour les personnes), puis aux dossiers résidentiels, et enfin aux bâtiments non résidentiels.
Demande d’intervention sur le site internet de Promaz
Pour introduire une demande, il suffit de se rendre sur le site internet de Promaz afin de vérifier tout d’abord l’admissibilité à l’intervention du fonds, et si c’est le cas, de remplir ensuite un formulaire de demande en ligne. Cette demande peut également s’effectuer par lettre recommandée. Il existe 5 types de demande d’intervention en fonction de la situation : d’une phase 1 où Promaz fait tout, de la phase d’étude à l’assainissement, jusqu’à la phase 5 où l’assainissement a déjà été fait mais doit encore être mis en conformité.
Le Fonds Promaz ne prend pas en charge les cas de débordement en cas de remplissage ; c’est le livreur qui est dans ce cas responsable.
Budget du fonds et coût pour le demandeur
Le budget du fonds, établi sur 20 ans, est estimé à 610 millions d’euros, dont 110 millions proviennent du Fonds BOFAS (fonds d’assainissement des sols des stations-service).
Si le Fonds Promaz fait le maximum pour soulager financièrement le demandeur, celui-ci doit toutefois prendre certains frais en charge. Outre les frais de dossier (25 euros), il doit également participer aux frais de gestion (10%) et payer une franchise pour la transition à une autre énergie (respectivement 1.000 et 2.000 euros pour les dossiers résidentiels et non résidentiels).
Plus de détails à ce propos et d’informations sur le Fonds Promaz sur le site mentionné ci-dessous.
Par Michel Hanoulle
