LÉGISLATION
Install Magazine 956 – décembre 2018
Céder ou vendre une entreprise
Dans le cadre de la semaine de la transmission d’entreprise, Unizo a sillonné les routes avec quatre séances petit déjeuner autour du thème « Céder ou vendre une affaire : que faire ? ». L’affluence fut importante, avec des participants issus de diverses générations. S’il y a bien une leçon qu’il faut retenir, c’est qu’en tant qu’entrepreneur, il convient de réfléchir très tôt au futur de son entreprise et de prendre des initiatives pour la préparer au rachat.
« En ce qui concerne les plan d’avenir d’une société ou d’une entreprise individuelle , il faut s’y prendre à temps », explique Willem Colaers, conseiller en PME chez KBC, indépendamment du fait que vous la cédiez à la famille, à la direction ou au personnel, ou que vous la vendiez à des tiers, ou encore que le business prenne fin. Apportons tout d’abord une clarification entre une entreprise individuelle et une société. Une entreprise individuelle est l’ensemble des actifs et des passifs professionnels d’une personne physique, alors qu’une société est propriétaire des actifs et passifs, et est dirigée et contrôlée par une personne physique ou une autre personne morale. »
« Restons simples et observons la transmission d’une entreprise individuelle. Concrètement, cela signifie la cession des actifs professionnels : l’immeuble d’entreprise, l’aménagement, les machines, la matériel roulant et le stock ; donc pas de cession des liquidités, des créances et des choses que l’on désire conserver, comme une voiture ou des meubles de bureau. À cela s’ajoute le goodwill – nom, clientèle, évaluation économique de l’entreprise, charge fiscale – et quelques crédits spécifiques.
Règle 4x4
Observons la valeur économique de l’entreprise. Celle-ci est parfois réglée légalement : pour les pharmaciens, les notaires –notamment- et autres professions, il existe des usages communs. Dans tous les autres cas, cela reste un exercice difficile. En tant que repreneur, il faut en effet toujours rester sur ses gardes. Un exemple : peut-être l’épouse de l’ancien propriétaire a-t-elle de nombreuses de travail heures impayées à son actif. Vous n’en trouverez dès lors aucune trace dans la comptabilité, mais en cas de reprise, vous devrez payer quelqu’un pour effectuer ce travail. »
Outre l’évaluation économique du goodwill, il y aussi la fiscalité inévitable. La dite règle 4x4 n’est pas une mesure économique pour évaluer le goodwill, mais elle importe uniquement pour l’impôt. La règle impose que lorsque le goodwill d’une entreprise individuelle en cessation d’activités est cédé à une société, on tombe alors dans le régime des plus-values de cessation. Cette plus-value est en principe imposable à 33% (+ les charges communales), à concurrence des bénéfices ou des gains nets imposables quatre ans avant la cessation d’activités. L’éventuel surplus sera imposé selon le tarif progressif. Dans certains cas, le législateur a remplacé le tarif de 33% par 16,5%, comme en cas de cessation d’activités à partir de 60 ans, en cas de décès ou de cessation d’activités définitive forcée, ou encore de handicap sérieux (degré de 66%). N’oubliez alors pas l’ONSS et les charges communales complémentaires en cas de cessation d’activités…
Outil d’évaluation
La première question est probablement : « que vaut mon entreprise ? ». Pour calculer cela, il existe différentes méthodes d’évaluation, mais chaque méthode conduira à un autre résultat. Unizo a résolu cela avec l’Outil d’évaluation. « En combinant différentes méthodes, vous obtenez l’image la plus large possible », ajoute Guido Seghers, manager Overnamemarckt.be. « Unizo propose un outil gratuit avec lequel vous pouvez faire une estimation de la valeur d’une entreprise selon différentes méthodes d’évaluation. Jusqu’à présent, cet outil est uniquement conçu pour les entreprises sous forme de société, mais nous travaillons à une version pour entreprises individuelles. »
Par Rudy Gunst
