LÉGISLATION
Install Magazine 995 – février 2024
Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (PEB)
La fin des combustibles fossiles est prévue pour 2040
Les institutions européennes (Parlement, Conseil et Commission) ont conclu un accord à propos de la révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (PEB). Cette directive, qui constitue la base des règlements nationaux de performance énergétique, a pour but de limiter les émissions des bâtiments. Ces mesures visent dans le même temps à garantir aux ménages un meilleur confort et des coûts énergétiques moindres.
Performance énergétique des bâtiments en hausse
Chaque état membre doit mettre en œuvre une feuille de route afin de faire baisser la consommation moyenne d’énergie primaire des habitations de 16% d’ici à 2030, et ensuite de 20-22% d’ici à 2035. Les états membres sont en cela libres de fixer des priorités et de déterminer des méthodes pour y arriver. Toutefois, un minimum de 55% de la réduction de la consommation doit être atteint grâce à la rénovation des bâtiments les moins performants. Pour les bâtiments non résidentiels, des exigences minimales doivent être introduites, de façon à ce que 16% des bâtiments les moins performants soient rénovés d’ici à 2030 (et 26% d’ici à 2033). Les états membres auront certes la possibilité d’exempter certains types de bâtiments de l’obligation de rénovation, tels que les bâtiments historiques ou les maisons de vacances.
Dans le même temps, les états membres doivent prendre des mesures pour supprimer – progressivement- d’ici 2040 les systèmes de chauffage et de refroidissement qui fonctionnent avec des combustibles fossiles. En outre, entrera également en vigueur une norme zéro émission pour les bâtiments publics (à partir du 1er janvier 2028) et pour les autres types de bâtiments (à partir du 1er janvier 2030). Pour autant que les bâtiments neufs ne soient pas encore équipés de système à énergie solaire (thermique ou photovoltaïque), ils devront être prêts à recevoir des panneaux solaires.
Un nouveau modèle de base pour les CPE (certificats de performance énergétique), commun à l’ensemble de l’UE, doit également entrer en vigueur. Son objectif est de faciliter la planification des décisions de financement au sein de l’Union.
Vague de rénovations
Le directive PEB révisée mise sur une rénovation à grande échelle du parc immobilier. Les états membres doivent élaborer une stratégie de rénovation destinée à décarboner les bâtiments existants. Dans le cadre de cette stratégie, il convient également de surmonter d’éventuels obstacles, tels que le financement, la formation et le manque de travailleurs qualifiés. Des trajectoires de rénovation doivent en outre être tracées, de façon à ce que les propriétaires aient un fil conducteur leur permettant de décarboner leurs bâtiments étape par étape. Afin de faciliter la tâche à tous les acteurs de la chaîne de valeur de rénovation (propriétaires, sociétés de logements, entreprises de construction…), il convient de mettre en place des guichets uniques où ces derniers pourront obtenir des conseils indépendants relatifs à la rénovation éco-énergétique.
La directive contient également des aspects sociaux, notamment en matière de protection des locataires. Les ménages vulnérables ne pourront plus être atteints par des hausses de loyers consécutives à des investissements dans l’efficacité énergétique. Ils pourront également compter sur un soutien financier. Ces ménages habitent généralement dans des bâtiments peu performants sur le plan énergétique, ce qui les rend particulièrement vulnérables par rapport à cette obligation de rénovation. Et ceci ne doit pas les entraîner dans une plus grande précarité.
Par Alex Baumans
