NOUVELLES DU SECTEUR 23/01/2018
Depuis le 1er juin 2017, le ministre wallon de l’Aménagement du Territoire, Carlo Di Antonio, a mis en place une nouvelle législation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme : le Code du Développement Territorial ou « CoDT ». Avec cette législation, le ministre a voulu simplifier les procédures et offrir des garanties en termes de délais de livraison des permis. Un autre volet important de cette nouvelle réglementation concerne les dispenses de permis. Si dans la plupart des cas, un permis d’urbanisme est nécessaire, toute une série de petits travaux sont quant à eux dispensés de permis. Objectif : moins de paperasseries et plus de rapidité. Le placement d’une pompe à chaleur rentre dans ce cadre, à condition de respecter un certain nombre de conditions : une seule pompe, placement au sol, volume capable max. d’1 m3, installation à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes, ne pas être visible depuis la voirie de desserte. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, un permis d’urbanisme d’impact limité est requis sans le concours obligatoire d’un architecte. Le placement de panneaux solaires destinés à produire de l’ECS est aussi soumis à des dispenses, quelle que soit la forme, la superficie ou l’épaisseur des panneaux. Ces conditions sont détaillées dans le CoDT.
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