NOUVELLES DU SECTEUR 02/05/2023
Afin de lutter contre le détachement abusif de ressortissants de pays tiers, le Gouvernement flamand a décidé, sur proposition du ministre Jo Brouns, de modifier sur le principe l’arrêté royal relatif à l’emploi des travailleurs étrangers. Cela concerne plus précisément les données à fournir en cas de sous-traitance. Dans le contexte de la responsabilité en chaîne pour le travail illégal, un contractant (intermédiaire) doit remplir un devoir de diligence lorsqu’il fait appel à un (sous-)contractant. À cette fin, le contractant (intermédiaire) est tenu de fournir un certain nombre d’informations sur son (sous)contractant direct. L’arrêté comprend des dispositions sur ces données et d’autres modalités sur leur récupération. L’avis de la SERV, de la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel et de l’Autorité de protection des données (GBA) est sollicité sur cette décision.
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