NOUVELLES DU SECTEUR 21/02/2022
Suppression de l’attestation pour les travaux de rénovation à 6 % de TVA
Depuis le début de cette année, les factures pour les travaux de rénovation de logements de plus de 10 ans peuvent être établies sans que le client doive signer une attestation et l’envoyer à l’entrepreneur. Cette attestation obligatoire a été supprimée et remplacée par une notification standard sur la facture. Cela répondait à la demande de la Confédération Construction. La nouvelle mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, mais il est encore possible de travailler jusqu’au 30 juin 2022 avec l’attestation, ce qui permet aux entreprises d’adapter leurs procédures de travail.
L’utilité de cette attestation a notamment été remise en question par les citoyens qui demandaient une simplification de la procédure, ainsi que par les entrepreneurs qui critiquaient la lourdeur de la gestion administrative des attestions. Désormais, l’entrepreneur peut immédiatement facturer avec une TVA de 6 % sans devoir attendre l’attestation.
Cette suppression de l’attestation est aussi synonyme de gain financier. Sur la base d’un coût administratif de 11,5 euros par attestation, leur suppression entraînerait une économie d’au moins 43 millions d’euros.
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