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NOUVELLES DU SECTEUR 13/02/2017

Clarification et digitalisation des règles PEB

Clarification et digitalisation des règles PEB

Tous les deux ans, la VEA (Vlaams Energie Agentschap), évalue les règles de performance énergétique. À cette occasion, le ministre de l’énergie flamand Bart Tommelein a apporté quelques modifications. La déclaration dite de « commencement » et la déclaration PEB ont ainsi été digitalisées. Il y a aussi désormais des règles claires à propos des responsabilités en cas de cession du bâtiment durant l’exécution des travaux. Par ailleurs, les communes ne peuvent plus imposer d’exigences PEB supplémentaires. Enfin, la fonction de rapporteur PEB est dorénavant incompatible avec la profession d’entrepreneur ou d’installateur. Cette mesure a été prise afin de protéger l’objectivité du rapport face à d’éventuels conflits d’intérêt. La commission énergie du parlement flamand a approuvé ces modifications à l’unanimité.

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