NOUVELLES DU SECTEUR 20/02/2019
Les réseaux de chaleur peuvent contribuer massivement à rendre le chauffage de bâtiment carboneutre. Jusqu’à présent, de tels projets avaient du mal à prendre forme, en raison du manque de clarté d’un certain nombre de questions juridiques. Sur demande du ministre flamand de l’énergie Lydia Peeters, certaines lacunes dans la réglementation ont été comblées. La définition de « client protégé », que nous connaissons déjà avec le gaz et l’électricité, a été étendue aux clients domestiques du chauffage. Des mesures de protection ont par ailleurs été prises pour les consommateurs qui ne paient pas la facture, ou lorsque le fournisseur résilie le contrat. Concrètement, les gestionnaires de réseaux de chaleur ne peuvent pas couper le chauffage des clients domestiques du 1er décembre au 1er mars. Dans le même temps, une indemnité a été fixée pour ces obligations de service public attribuées aux gestionnaires de réseaux et aux fournisseurs de chaleur. Il s’agit d’une nouvelle étape destinée à faciliter le déploiement des réseaux de chaleur.
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